Vos conditions de ventes
Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.rassa-dragees.com. Nous nous réservons la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons à revenir vers vous afin de vous proposer soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes éventuellement avancées soit le remplacement du (ou des) produit(s) non disponibles.
Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Article 4 : Prix
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 5 : Modalités de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement :
- par chèque bancaire : votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera donc traitée qu'à réception de votre chèque et après validation de ce dernier.
- par mandat cash : votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception du mandat, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception du mandat et après validation de ce dernier.
Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent notre propriété jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Défaut de Paiement :
Nous nous réservons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. La non-transmission des données de votre bon de commande empêche la réalisation de votre transaction.
Article 6 : Modalités et délais de livraison
Généralités :
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Frais :
Les frais de participation à la préparation et expédition de la commande sont forfaitaires et dépendent de la zone géographique de l'adresse de livraison.
Délais d'expédition et de livraison :
Les articles étant confectionnés de façon artisanale, leur fabrication n'est lancée qu'à partir du moment où votre commande est validée. Le délai moyen est inférieur à 4 semaines.
A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur. La marchandise est transportée par La Poste en "Colissimo suivi" pour la France, "Colissimo Europe" pour l'Europe et "colis économique" pour toute autre destination.
Article 7 : Responsabilités
Le vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.
Nous ne saurions être tenus pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, nous n'encourrons aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité avec le besoin du client ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de notre responsabilité, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 8.
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez six mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au-delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.
Le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d’une présentation des produits qui ne permettrait pas au client de les visualiser de manière complète et totalement fidèle (ex : couleur apparaissant sur l’écran comportant des différences avec la couleur de l’objet de décoration…).
Le vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des produits vendus sur son site étant entendu que les photographies représentées sur le site ne sont pas contractuelles.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de port payés à la commande et des frais de retour. Le remboursement sera effectué par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre colis. Il est à noter que le droit de rétractation ne pourra être appliqué que dans la mesure où les articles commandés ne sont pas confectionnés suivant des spécifications particulières du client ou personnalisés.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit envoyer sa demande écrite par e-mail en indiquant clairement et lisiblement vos coordonnées exactes et les références de votre commande, à l'adresse suivante : contact@rassa-dragees.com
Article 9 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »
Les données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») susceptibles d’être collectées sur notre site sont :
• Votre nom
• Votre prénom
• Votre adresse email
• Votre date de naissance
Le caractère obligatoire ou facultatif vous est indiqué lors de la collecte.
Les Données Personnelles sont collectées, traitées et conservées lorsque vous remplissez le formulaire au moment de la création de votre compte.
Les Données personnelles sont principalement utilisées aux fins de gestion des commandes et de manière générale, pour les finalités des services proposés.
Les Données Personnelles peuvent être partagées avec nos partenaires ou sous-traitants en vue de vous proposer des offres avantageuses, en application des contrats de partenariats signés avec nos partenaires. Elles peuvent également être utilisées pour vous proposer un abonnement à notre newsletter, avec votre consentement. Nous vous garantissons que vos Données Personnelle ne seront pas cédées à des tiers, outres nos prestataires ou sous-traitants pour les besoins de vos commandes et notamment pour leur acheminement.
Des cookies sont utilisés lorsque vous naviguez sur notre site pour garantir son bon fonctionnement. Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur, la plupart sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation.
Vous avez la possibilité de les désactivés à partir des paramètres de votre navigateur.
Les Données Personnelles collectées sont destinées à Rassa Dragées. Elles sont conservées pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités de la collecte. Aucun transfert de Données Personnelles n’est effectué hors de l’Union européenne.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés), vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement de vos données à caractère personnel, de limitation de leur traitement, d’opposition ou de retrait de votre consentement à ce traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant à l’adresse email suivante : contact@rassa-dragees.com
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation nécessaires à la protection des Données Personnelles et à les conserver pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/
Article 10 : Litige
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes
Article 11 : Médiation
En cas d’échec de résolution du litige auprès du VENDEUR ou l’absence de réponse sous un délai de deux mois, l’ACHETEUR peut soumettre le litige l’opposant au VENDEUR à un médiateur (remplir les coordonnées du médiateur ex dans une activité comme la votre : FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution. L’ACHETEUR bénéficie sur le site du médiateur (http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/) d’un formulaire de réclamation afin de présenter sa demande de médiation. L’ACHETEUR et le VENDEUR restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 12 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective des produits.
Article 13 : Coordonnées de la société
Siège social :
Shantha Rassa, 35 bd Montaigut, 94000 CRETEIL
RCS Créteil 491 048 047
Vous pouvez nous contacter :
Par courier à l'adresse du siège social
Par courriel à l'adresse suivante : contact@rassa-dragees.com